Conditions Générales d'Utilisation
Sommaire
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NESTI, accessible à l'adresse www.nesti.ma, exploitée par la société NESTI.
NESTI est une plateforme de mise en relation entre des hôtes proposant des logements de courte durée et des voyageurs souhaitant effectuer un séjour principalement dans le nord du Maroc (Tanger, Chefchaouen, Asilah, Tétouan, Al Hoceima et villes environnantes).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.
Article 2 — Acceptation des conditions
En créant un compte sur NESTI, vous déclarez :
- Avoir lu et compris les présentes CGU dans leur intégralité
- Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de votre tuteur légal
- Être légalement habilité(e) à contracter
- Accepter sans réserve les présentes conditions
Toute modification des CGU vous sera notifiée par email et/ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de modification majeure, une ré-acceptation explicite vous sera demandée.
Article 3 — Description des services
NESTI propose les services suivants :
Pour les voyageurs
- Accès à un catalogue de logements vérifiés dans le nord du Maroc
- Réservation en ligne avec paiement sécurisé
- Messagerie directe avec les hôtes
- Suivi des réservations et historique des séjours
- Système d'avis et d'évaluation
Pour les hôtes
- Mise en ligne et gestion des annonces
- Calendrier de disponibilités
- Gestion des réservations et des paiements
- Tableau de bord de performance
NESTI agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux contrats conclus entre hôtes et voyageurs. La responsabilité de NESTI est limitée à la fourniture de la plateforme de mise en relation.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
Création de compte
L'inscription sur NESTI est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
Vérification d'identité
Pour effectuer une réservation, vous devrez :
- Fournir un numéro de téléphone valide
- Télécharger une photo de profil
- Soumettre une pièce d'identité (CIN, passeport ou titre de séjour)
La vérification complète de votre identité par l'équipe NESTI peut être requise pour certaines réservations.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse contact@nesti.ma.
Article 5 — Réservations et paiements
Processus de réservation
Toute réservation effectuée via NESTI crée un engagement ferme entre le voyageur et l'hôte. La réservation est confirmée à réception du paiement.
Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire (MAD)
- Wafacash
- Carte bancaire (Stripe / CMI — à venir)
- Crédit NESTI
Délai de paiement
Après confirmation d'une réservation, vous disposez d'une heure (1h) pour effectuer votre paiement. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée.
Justificatif de paiement
Un reçu vous est envoyé par email après chaque transaction. La facture détaillée est disponible dans votre espace réservations.
Frais de service
Des frais de service sont facturés au voyageur. Ces frais couvrent les coûts d'exploitation de la plateforme et sont affichés clairement avant confirmation.
Article 6 — Politique d'annulation
Politique applicable
Chaque annonce dispose de sa propre politique d'annulation choisie par l'hôte parmi les options proposées par NESTI (Flexible, Modérée, Limitée, Ferme, Non remboursable). La politique applicable à votre réservation est indiquée sur la page de l'annonce et dans votre récapitulatif de réservation.
Fenêtre de rétractation
Quelle que soit la politique choisie par l'hôte, tout voyageur bénéficie d'une fenêtre de rétractation de 24 heures à compter de la confirmation, à condition que la date de check-in soit à plus de 7 jours.
Remboursements
Les remboursements sont effectués en MAD par virement bancaire, Wafacash ou crédit NESTI selon votre choix. Le délai de traitement est de 3 à 5 jours ouvrés pour les virements.
Annulation par l'hôte
En cas d'annulation par l'hôte, vous bénéficiez d'un remboursement intégral, quelles que soient les conditions.
Article 7 — Obligations des hôtes
En tant qu'hôte sur NESTI, vous vous engagez à :
Exactitude des annonces
- Fournir des informations exactes sur votre logement (superficie, équipements, localisation)
- Utiliser des photos récentes et représentatives
- Mettre à jour votre calendrier de disponibilité
- Respecter les prix affichés
Accueil des voyageurs
- Assurer un logement propre et fonctionnel
- Accueillir les voyageurs aux horaires convenus
- Répondre aux messages dans un délai raisonnable (idéalement sous 24h)
- Respecter les règles de la maison communiquées
Conformité légale
- Être en conformité avec la réglementation marocaine en matière de location touristique
- Déclarer les revenus locatifs conformément à la législation fiscale marocaine
- Respecter les droits et la dignité de tous les voyageurs
Article 8 — Obligations des voyageurs
En tant que voyageur sur NESTI, vous vous engagez à :
Respect des lieux
- Traiter le logement avec soin et le restituer dans l'état où vous l'avez trouvé
- Ne pas fumer dans les espaces non fumeurs
- Respecter les niveaux sonores, notamment entre 22h et 8h
- Signaler tout dommage immédiatement à l'hôte
Respect des règles
- Respecter scrupuleusement les règles de la maison communiquées par l'hôte
- Ne pas accueillir plus de voyageurs que le nombre indiqué dans la réservation
- Ne pas sous-louer ou céder votre réservation à un tiers
Respect de la loi
- Respecter la législation marocaine en vigueur
- Présenter une pièce d'identité valide à la demande de l'hôte
- Ne pas exercer d'activités illicites dans le logement
Article 9 — Protection des données personnelles
Cadre légal
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Bulletin Officiel n° 5744 du 5 mars 2009) et son décret d'application n° 2-09-165 du 21 mai 2009.
NESTI est enregistré auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP) conformément aux exigences légales.
Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, nationalité)
- Coordonnées (adresse email, numéro de téléphone)
- Pièce d'identité (CIN, passeport)
- Photo de profil
- Données de transaction et de paiement
- Données de navigation (cookies, logs)
Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- La gestion de votre compte et de vos réservations
- La vérification de votre identité
- La prévention de la fraude
- L'amélioration de nos services
- Les communications liées à votre compte
Vos droits
Conformément à la Loi 09-08, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@nesti.ma
Article 10 — Propriété intellectuelle
Propriété de NESTI
L'ensemble des éléments constituant la plateforme NESTI (logo, charte graphique, interface, code source, textes éditoriaux) est la propriété exclusive de NESTI et est protégé par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Contenus utilisateurs
En publiant du contenu sur NESTI (photos, descriptions, avis), vous accordez à NESTI une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de la promotion de la plateforme.
Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Rôle d'intermédiaire
NESTI est une plateforme d'intermédiation. À ce titre, NESTI ne peut être tenu responsable :
- Des dommages subis dans le logement lors d'un séjour
- Des litiges entre hôtes et voyageurs
- De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes techniques, cas de force majeure)
Garantie des hôtes
NESTI vérifie l'identité des hôtes et procède à une validation des annonces avant publication. Cependant, NESTI ne garantit pas que toutes les informations fournies par les hôtes sont exactes.
Limitation financière
En tout état de cause, la responsabilité de NESTI ne pourra excéder le montant des frais de service perçus au titre de la réservation concernée.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain, notamment :
- Le Code des Obligations et Contrats (DOC)
- La Loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles
- La Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Les textes législatifs et réglementaires applicables au secteur du tourisme au Maroc
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tanger (Maroc).
Langue
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGU, la version française prévaut.
Des questions sur ces conditions ? Contactez-nous à legal@nesti.ma